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La terre rural aussi a son papier: le Certificat Foncier.
Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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Une vue de la table de séance lors de l'atelier sous-prefectoral de gestion de conflit à...

La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    Ce jeudi  11 et vendredi  12 mai 2017,  s’est déroulée, à l'espace  Latrille Events  la...

ATELIER UE: La sécurisation des droits fonciers des femmes et des cadets sociaux en milieu rural

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  De par sa nature, la femme est un être essentiellement sylphide et affable. Elle est comme le...

Sensibilisation de proximité: les populations d'amoriakro s'engagent à sécuriser leurs terres

A Amoriakro, village de 10000 habitants situé dans la sous-préfecture de Dufrébo (département...

Daloa: le village de Doboua publie le résultat des enquêtes officielles

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Les détenteurs de premiers certificats fonciers du village de Doboua seront bientôt connus. Le...

Missions conjointes MINAGRI / BNETD dans 7 départements du PNSFR

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Objectifs: Obtenir des résultats concrets avant fin décembre 2010.Le Ministère de l’Agriculture et...

Litige foncier entre Maféré et Baffia (Villages de la sous-prefecture de Maféré)

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La Direction du Foncier Rural et du Cadastre Rural en mission d’évaluation de la Situation. Une...

  • FORMATION: les acteurs de la mise en œuvre de la composante 1 du PARFACI instruits aux activités de délimitation des territoires de villages et de délivrance des certificats fonciers

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    mardi 3 octobre 2017 15:11
  • FONCIER RURAL : une stratégie de communication de proximité enfin élaborée pour la réussite de la mise en œuvre de la loi relative au domaine foncier rural

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    vendredi 4 août 2017 14:59
  • Des solutions pour l’accélération des activités du PARFACI à Korhogo, Béoumi, Tiebissou et Aboisso

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    vendredi 2 juin 2017 13:36
  • Grande mobilisation autour du PARICS dans le grand Ouest et l’Est : Les populations disent oui à la délimitation des territoires de leurs villages

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    vendredi 2 juin 2017 13:35
  • La 2eme édition des journées de la coopération Côte d’Ivoire Union Européenne

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    vendredi 2 juin 2017 13:30
  • ATELIER UE: La sécurisation des droits fonciers des femmes et des cadets sociaux en milieu rural

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    vendredi 2 juin 2017 13:28
  • Sensibilisation de proximité: les populations d'amoriakro s'engagent à sécuriser leurs terres

    lundi 6 mars 2017 23:51
  • Daloa: le village de Doboua publie le résultat des enquêtes officielles

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    lundi 6 mars 2017 23:49
  • Missions conjointes MINAGRI / BNETD dans 7 départements du PNSFR

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    lundi 6 mars 2017 23:47
  • Litige foncier entre Maféré et Baffia (Villages de la sous-prefecture de Maféré)

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    lundi 6 mars 2017 23:45

La loi N° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé pour la constatation des droits coutumiers sur les les terres du domaines coutumier et portant modification de l'article 6 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Fonci

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
Union-Discipline-Travail

LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1 : Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire constater l'exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier. Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n'ont pas été constatés, seront considérées comme sans maître.

Article 2 : Le deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit: Deuxième tiret de l'alinéa 2 de l'article 6 (nouveau): - Les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n'ont pu être consolidées cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 Article 3 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 13 septembre 2013
Alassane OUATTARA